Des pouvoirs plus étendus pour l’inspection du travail

Afin de protéger les salariés, l’inspection du travail peut décider de l’arrêt temporaire des travaux selon les risques encourus (chutes de hauteur, ensevelissement, risques liés à l’amiante).

A partir du 1er juillet 2016, les pouvoirs de l’inspection du travail vont être étendus. En effet, ce ne seront plus uniquement les travaux qui pourront être stoppés mais également une partie de l’activité de l’entreprise. Sont concernés les risques liés à l’amiante (Sous-section 3 : retrait ou encapsulage / Sous-section 4 : intervention sur des matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante), l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protection, les risques liés aux lignes électriques aériennes ou souterraines, les risques liés au contact électrique direct avec des pièces nues sous tension, les risques liés à l’exposition à un agent chimique.

Pour pouvoir poursuivre son chantier, l’employeur doit agir pour que l’inspection du travail autorise la reprise. Cela implique généralement une formation des travailleurs concernés ainsi que de l’employeur lui-même, et l’acquisition d’une attestation des compétences certifiant la connaissance des risques encourus et leur prévention.

Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er juillet 2016, l’ordonnance* les prévoyant devra être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication.

  • Infraction aux règles de santé et de sécurité : plus sévèrement sanctionnées : l’amende pénale passera de 3750€ à 10000€ (et de 9000€ à 30000€ en cas de récidive)
  • « Si vous ne vous conformez pas aux décisions de l’inspecteur du travail prises dans le cadre de l’arrêt de chantier, l’administration peut prononcer une amende de 10000€ par travailleur concerné »

*Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Source : www.editions-tissot.fr


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Centre de formation CREFAB (SEINE-MARITIME) : Sandrine LETOURNEUR,  sletourneur@crefab.fr, 02 35 69 94 65

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