L'autocontrôle des installations électriques : que prévoit la Loi ALUR ?

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, impose de nouvelles normes en matière de construction et de rénovation, notamment sur les installations électriques existantes.

Depuis le 1er juillet 2017, l’installation électrique des logements mis en location fait désormais, elle aussi, l’objet d’un diagnostic obligatoire. Son but est d'informer à la fois les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, de l’état de l’installation électrique du logement loué.

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur devra désormais fournir à son locataire, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Elle concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers.

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, le bailleur peut faire directement appel à un électricien. Il réalisera les travaux de mise en sécurité et lui fournira une attestation de conformité visée par le Consuel. Cette attestation a valeur de diagnostic.

Le CREFAB vous propose une formation d'une journée sur l'autocontrôle des installations existantes dans le cadre de la Loi ALUR et la réalisation de l'attestation de conformité pour la mise en sécurité. Pour le 1er semestre 2018, elle est programmée :

  • 17 janvier et 11 avril 2018, à ÉVREUX
  • 27 février et 12 juin 2018, à ROUEN
  • 7 mars 2018, au HAVRE
  • 26 mars 2018, à BEAUVAIS

Contacts :

Chargée de développement : Vanessa SANTOS, vsantos@crefab.fr, 07 60 16 46 44

Centre de formation CREFAB (EURE) : Justine GAILLOT, jgaillot@crefab.fr, 02 32 28 37 45

Centre de formation CREFAB (SEINE-MARITIME) : Sandrine Letourneur, sletourneur@crefab.fr,

02 35 69 94 65

Centre de formation CREFAB (OISE) : Marion Leprun, mleprun@crefab.fr, 03 44 45 89 57 

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publié mar, 02/01/2018 - 10:49

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